Droit à un environnement sain et équilibré
Par une décision du 27 octobre 2023, Association MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT et autres n° 2023-1066 QPC, le Conseil Constitutionnel a eu à statuer sur l’interprétation du sens et de la portée du droit à un environnement sain, équilibré, dans le cadre du QPC.
Plus précisément, il s’agissait, pour le Conseil Constitutionnel, de vérifier la conformité à la constitution des dispositions de la loi du 25 juillet 2016 relative à la réversibilité du stockage géologique en couche profonde des déchets radioactifs.
Cette question, éminemment impactante pour les générations actuelles, mais également futures, a été soumise à un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de la charte de l’environnement.
Dans cette décision, dont la question portait sur le droit à un environnement sain et équilibré pour toute génération d’habitants, le Conseil a pu considérer que, si cette autorisation de stockage en couche profonde des déchets radioactifs peut porter atteinte au droit à un environnement sain, elle n’est pas pour autant contraire au bloc de constitutionnalité.
En effet, si la disposition de la loi soumise à son contrôle crée un risque, les garanties portées par le législateur sont suffisantes du fait de la répartition de charge des effets négatifs du projet entre générations.
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Si vous avez des questions en droit de l’environnement et en droit de la santé, n’hésitez pas à consulter les avocats du cabinet OCEANIS.
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