MEUBLÉS DE TOURISME
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
Le 7 janvier 2025, le président du Tribunal Judiciaire de La Rochelle a fait droit à la demande de la Ville visant à la condamnation des propriétaires de meublés de tourisme n’ayant pas réalisé leur changement d’usage. Ainsi, tous ont été condamnés à une amende civile et aux frais de justice.
Le cabinet se réjouit d'avoir accompagné la collectivité dans sa démarche contentieuse et d'avoir contribué à la création de la jurisprudence locale en matière de meublés de tourisme.
Historique
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