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Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Droit public / Droit administratif
Source : www.lemag-juridique.com
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents... Lire la suite
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