Urbanisme : annulation d’un refus de permis de construire
Le cabinet était saisi par un propriétaire qui avait pour projet de faire construire quatre maisons individuelles sur ses parcelles situées près de La Rochelle.
Après avoir déposé une demande de permis de construire auprès de la commune, il s’était vu opposé un refus.
L’introduction d’un recours contentieux a permis de faire annuler ce refus et de contraindre la commune à lui délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.
Le motif retenu par la juridiction pour faire droit à la demande du requérant était qu’à la date du refus du permis de construire attaqué, le plan local d’urbanisme n’était pas exécutoire. En conséquence, la commune devait analyser la demande au regard du document d’urbanisme précédent en vigueur, lequel permettait l’édification des constructions.
La Rochelle, le 1er décembre 2022
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