Evolution des tarifs des redevances d’occupation domaniale
Publié le :
01/06/2023
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juin
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06
2023
De nombreuses collectivités décident ou envisagent d’augmenter les tarifs des redevances d’occupation domaniale, inchangés depuis de très nombreuses années.
L’augmentation de cette tarification a un impact pour bon nombre de commerçants et activités économiques, dont la présence sur le domaine public est indispensable.
Force est de constater que de nombreuses questions en résultent :
- Cette augmentation est-elle légale et/ou contestable ?
- Cette décision unilatérale est-elle négociable ?
- Cette décision entraîne-t-elle un renouvellement automatique de l’autorisation d’occupation domaniale ?
- La valeur d’un fonds de commerce est-elle impactée ? …
Si vous cherchez à répondre à ces différentes questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet OCEANIS AVOCATS afin que celui-ci vous assiste et vous conseille.
Historique
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