Services
Suivez-nous
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit public
  3. Droit de l'urbanisme
  4. Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
logo
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK