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Historique

Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025

Droit public / Droit électoral

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle...

Source : www.vie-publique.fr

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