Le cabinet Océanis Avocats est intervenu pour des candidats qui s’étaient présentés aux élections municipales de 2020 et qui voyaient leur élection contestée en raison d’un troisième document qui aurait figuré dans le pli électoral.  

Les juridictions administratives ont donné raison à notre argumentation en indiquant que les dispositions combinées des articles L. 241 et R. 29 du code électoral étaient inapplicables aux communes de moins de 2500 habitants et que le protestataire ne pouvait s’en prévaloir.