RLe cabinet Océanis Avocats est intervenu pour un client ayant fait l’objet d’une sanction administrative sur le fondement des dispositions de l’article de L.443-1 du Code de Commerce d’un montant initial de 350.000 €. Nous avons donc saisi le Tribunal Administratif d’un recours en excès de pouvoir sollicitant l’annulation de cette décision de l’administration, tout en sollicitant la disproportion manifeste de la sanction dont le quantum avait été fixé sans explication et pour le maximum prévu.  Les juridictions administratives ont donné raison à notre argumentation en réduisant substantiellement cette sanction à la somme de 50.000 € permettant à notre client d’économiser 300.000 € et de préserver ainsi sa trésorerie.

L’administration n’a pas souhaité interjeter appel de ce jugement très satisfaisant pour notre client.

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