Les organisateurs de la Route du Rhum, OC Sport Pen Duick, souhaitent rendre payante la zone accueillant du public aux abords de la ligne de départ. Cette décision soulève la question de la privatisation et de la commercialisation temporaire d’une zone appartenant au domaine public maritime. 

Pour certains, cette demande financière constitue une atteinte à l’accès au domaine public et s’apparente à un droit de péage. Que dit le droit ?

Le législateur a consacré le principe selon lequel la mer appartient au domaine public. Ainsi, l’accès au domaine public maritime est inaliénable. – Articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques –. 

Pour autant, le lundi 8 août dernier, le Tribunal administratif de Rennes (pourvoi n° 2203766) a autorisé l’accès payant à certaines zones de départ de la course, sur le motif qu’il s’agit « une activité commerciale en rapport direct avec la manifestation sportive ». De plus, le Tribunal précise qu’en tant qu’organisateur d’une manifestation sportive, OC Sport Pen Duick est propriétaire de son droit d’exploitation de la manifestation sportive. Il est donc en « droit de fixer un tarif » à l’entrée de la course et détient la responsabilité de s’occuper de la « surveillance efficace et continue » de la course. 

Ce n’est pas la première fois que l’organisation est pointée du doigt concernant l’instauration de ce système de paiement à l’entrée de la course. Jusqu’à présent, le Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont confirmé la légalité du dispositif. 

La Rochelle, le 26 septembre 2022