Depuis la loi n° 2020-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, les collectivités territoriales sont soumises à de nombreuses nouvelles obligations portant sur l’application des principes de neutralité et de laïcité.

Peuvent être notés entre autres : 
– l’article 1er venant imposer à tout délégataire d’une mission de service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité, de neutralité du service public.

– l’article 3, modifiant l’article 25 de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983, ayant amélioré la préparation des agents publics pour un traitement égalitaire et neutre des usagers du service dans le respect des principes de liberté de conscience et de dignité de la personne humaine.

– ou encore son article 12, visant les contrats d’engagement républicains imposant à tout association bénéficiant d’une subvention d’être soumise à une stipulation contractuelle ayant pour objet le respect des principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, et de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur ces nouvelles dispositions législatives, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@oceanis-avocats.fr ou par téléphone au 09.81.10.35.27