De nombreuses collectivités décident ou envisagent d’augmenter les tarifs des redevances d’occupation domaniale, inchangés depuis de très nombreuses années.

L’augmentation de cette tarification a un impact pour bon nombre de commerçants et activités économiques, dont la présence sur le domaine public est indispensable.

Force est de constater que de nombreuses questions en résultent :

• Cette augmentation est-elle légale et/ou contestable ?
• Cette décision unilatérale est-elle négociable ?
• Cette décision entraîne-t-elle un renouvellement automatique de l’autorisation d’occupation domaniale ?
• La valeur d’un fonds de commerce est-elle impactée ? …

Si vous cherchez à répondre à ces différentes questions, n’hésitez pas à contacter le cabinet OCEANIS AVOCATS afin que celui-ci vous assiste et vous conseille.