Actualités de la commande publique : retour sur deux avancées jurisprudentielles

* CE 3 juin 2022, Société SAUR n°461899 : les offres tardives doivent être éliminées et par conséquent ne pas être analysées. Cependant, si la tardiveté est la résultante d’un dysfonctionnement provenant de l’Administration, il est possible de contester le rejet de l’offre par la voie du référé pré-contractuel. 

* CAA Marseille, 10 mai 2022, Société « Le Chalet des Jumeaux » n°21MA03747 : La Cour admet que le principe d’une limitation du nombre de lots attribués à chaque candidat. Reste cependant en suspens la question de savoir si, dans l’hypothèse où une entreprise soumissionne à cinq lots et qu’elle arrive en 1èreposition à trois d’entre eux, comment sélectionner les lots dont elle devient titulaire ? En retenant la meilleure note ou en retenant le lot le plus onéreux ?